La fiscalité des prêts hypothécaires
Les droits d'enregistrement en Wallonie
Quel est le montant des droits d'enregistrement quand j'achète un bien en Wallonie ?
En région wallonne, le droit d'enregistrement était de 12,5 % jusqu'en 2024.
À partir de 2025, un taux réduit de 3 % s'applique à la seule habitation occupée par son propriétaire.
Fin des avantages fiscaux
En revanche, certains avantages fiscaux ont été supprimés :
- L'abattement (l'exonération des droits d'enregistrement sur une partie de la valeur du logement),
- Droit d'enregistrement réduit pour les maisons « modestes » (5 %/6 % de droits d'enregistrement si le revenu cadastral est inférieur à 745 €)
- et le chèque habitat pour les prêts à partir de 2025.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit pour les droits d'enregistrement ?
Le taux réduit de 3 % s'applique aux biens immobiliers destinés à l'habitation (également applicable lors de l'achat d'une maison en construction ou sur plan et lors de l'achat d'un terrain à bâtir).
L'acheteur doit y établir sa résidence principale (date d'inscription au registre de la population) dans un délai de trois ans en cas d'achat d'un bien existant ou dans un délai de cinq ans dans les autres cas. L'acheteur doit y maintenir sa résidence principale pendant au moins trois années continues.
L'acheteur ne peut être propriétaire d'un autre bien immobilier (en Belgique ou à l'étranger) à la date de l'acte d'achat, à moins qu'il ne vende ce bien dans les trois ans suivant la date de l'acte.
Les droits d'enregistrement à Bruxelles
Quel est le montant des droits d'enregistrement quand j'achète un bien à Bruxelles ?
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le droit d'enregistrement est de 12,5 %, quel que soit le bien acquis.
Quels sont les avantages fiscaux possibles ?
Abattement fiscal sous certaines conditions :
Un abattement peut être appliqué dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il consiste à exonérer de droits d'enregistrement la première tranche de 200 000 € (100 000 € s'il s'agit d'un terrain à bâtir).
Vous économisez ainsi 25 000 euros (12,5 % sur 200 000 euros).
L'administration fiscale n'appliquera l'abattement que si vous remplissez un certain nombre de conditions :
- Vous devez occuper le bien en tant que résidence principale dans les 3 ans et y vivre pendant au moins 5 ans.
- Vous ne pouvez en principe posséder aucun autre bien et le bien ne doit pas coûter plus que 600 000 euros (300 000 euros s'il s'agit d'un terrain à bâtir).
Les droits d'enregistrement en Flandre
Quel est le montant des droits d'enregistrement quand j'achète un bien en Flandre ?
En Région flamande, il existe une distinction de taux en fonction du bien immobilier. Voici les deux principaux taux :
- 2 % ( à partir de 2025) pour l'achat de la maison familiale à condition qu'à la date de l'acte notarié, vous ne soyez pas propriétaire d'une autre propriété ou d'un terrain à bâtir en Belgique ou à l'étranger et à condition que vous soyez domicilié à l'adresse de la maison dans les trois ans suivant l'établissement de l'acte notarié. Si vous ne remplissez pas les conditions, le taux de 12 % est d'application.
- 12 % pour l'achat d'un terrain à bâtir ou d'un bien autre que le logement familial.
Quels sont les avantages fiscaux possibles ?
Le taux favorable de 1 % sur les travaux de rénovation énergétique est supprimé à partir de 2025
En Région flamande, un taux favorable était accordé si, lors de l'achat de votre seule habitation, vous vous engagez à y réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique. Depuis 2025, cet avantage fiscal est supprimé.
Exemples de droits d'enregistrement en Flandre
- Pour une habitation principale et unique de 300 000 €, vous payez : 300 000 € x 2 % = 6 000 €.
- Pour une résidence secondaire de 300 000 €, vous payez : 300 000 € x 12 % = 36 000 €.
- Pour une habitation principale et unique de 180 000 €, vous payez 1703 €.
