Fiscalité prêts hypothécaires

Depuis 1989, nous considérons qu’il existe 4 régimes fiscaux (que nous allons nommer ci-dessous afin de rendre les choses plus compréhensibles) permettant des déductions fiscales pour les crédits hypothécaires :

 

  1. Depuis le 1er janvier 2016 : « CHEQUE-HABITAT »
  2. Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : LE REGIME « TRANSITOIRE »  (l’avantage fiscal dépend de la région où vous habitez, mais celui-ci fait partie du régime précédent appelé « Nouveau Régime »)
  3. Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 : LE « NOUVEAU » REGIME
  4. Du 1er janvier 1989 au 31 décembre 2004 : « L’ANCIEN » REGIME

 

Depuis juillet 2014, ce sont les Régions qui sont aux commandes des réductions d’impôt pour les emprunts hypothécaires conclus en Belgique pour votre propre habitation.

 

Certains prêts hypothécaires sont exclus du nouveau régime fiscal et restent soumis à l’ancien régime :

  • les crédits dont l’acte notarié a été signé avant 2005
  • les refinancements de crédits dont l’acte notarié a été signé avant 2005
  • les crédits contractés pour une deuxième habitation

 

Que vous procédiez au refinancement ou à la révision du taux de vos prêts hypothécaires auprès de votre banque actuelle, ou auprès d’une autre banque, vous conservez les avantages liés à votre emprunt hypothécaire d’origine : c’est la date de l’acte authentique de votre emprunt hypothécaire d’origine qui est déterminante pour définir le régime du bonus logement auquel vous avez droit.

 

 

1- « CHEQUE-HABITAT »

(Depuis le 1er janvier 2016) 

 

Depuis le 1er janvier 2016, les bonus logements régionaux sont remplacés par d’autres types de bonus ou systèmes.

 

1.1- REGION WALLONNE

 

Ce système est moins avantageux sauf pour ceux qui ne payent quasiment pas d’impôt, et ceux qui ont une famille particulièrement nombreuse.

 

Avant, le montant de la réduction d’impôt augmentait en fonction du montant de vos revenus. Désormais, le mécanisme s’inverse : plus le revenu est élevé, moins la réduction d’impôt l’est. Vous avez également droit à l’avantage fiscal même si vous ne payez pas d’impôt ou moins que la réduction à laquelle vous avez droit.

Pour bénéficier du chèque habitat, il faut satisfaire à trois conditions :

 

  • contracter un emprunt hypothécaire de minimum 10 ans
  • crédit ayant comme but l’achat ou la construction de son unique habitation, qui sera destiné à une occupation uniquement personnelle
  • avoir un revenu net annuel imposable inférieur à 81.000 €

Il existe des exceptions comparables au bonus habitation actuel : il n’y a donc plus d’avantage fiscal pour une rénovation ou si vous êtes (co)propriétaire d’une autre habitation, à moins qu’il ne s’agisse d’une copropriété suite à un héritage.

 

Comment cela fonctionne ?

 

Le chèque habitat est individualisé, donc calculé chaque année sur base des revenus de chacun et du nombre d’enfants à charge : il n’est donc pas lié au montant de vos prêts hypothécaires ou des remboursements, mais dépend uniquement des revenus du (co)propriétaire.

 

Le calcul est effectué en même temps que celui de vos impôts, d’après votre déclaration fiscale (si vos revenus augmentent d’une année à l’autre, ce qui est probable ne fût-ce que par l’indexation, le chèque habitat diminuera donc chaque année progressivement)

 

Les revenus pris en compte sont vos revenus professionnels après déduction des frais professionnels, et après ajout de vos autres revenus éventuels (exemples : pension alimentaire versée pour vous par votre ex-conjoint, droits d’auteur perçus d’un éditeur, etc.)

 

Il est également limité dans le temps (on ne peut le recevoir que 20 fois) il n’est pas indexé d’année en année et il est réduit de moitié après avoir été perçu 10 fois.

 

Montant de l’avantage fiscal

 

  • Si vos revenus sont inférieurs à 21 000 € : le montant de base est de 1520 € par personne.
  • Si vos revenus se situent entre 21000 € et 80.999 € : le montant de base de 1520 € décroît progressivement (il diminue de 1 € par tranche de 78 € de revenus suivant la formule « montant variable = 1520 – [(revenu net imposable – 21.000) x 1,275%] »).
  • Si vos revenus sont supérieurs à 81000€ : il est égal à 0 €

 

Au montant de base s’ajoute un forfait de 125 € par enfant à charge qui est réparti entre les parents. Si des enfants naissent en cours de route, vous pourrez bénéficier de l’augmentation de 125 € par an