Modification de la législation relative au crédit logement / hypothécaire

Modification de la législation relative au crédit logement/hypothécaire

 

A partir du 01/04/2017, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) devra apparaître sur tous les documents importants remis dans le cadre d’une demande de crédit hypothécaire.

 

Attention de ne pas confondre avec le « Taux nominal annuel » (appelé également « taux débiteur fixe ») qui correspond au taux réel de votre mensualité !

 

De quoi s’agit-il ?

 

Le TAEG est communiqué à titre informatif, et reflète le coût total d’un crédit, exprimé sur base annuelle, tenant compte de tous les frais liés à la conclusion du contrat de crédit, que ces frais soient à payer à la société de crédit, ou à un tiers, et pour autant qu’ils soient connus au moment de l’offre.

 

Il comprend donc :

  • Les intérêts débiteurs
  • l’assurance incendie
  • l’assurance solde restant dû
  • les frais d’expertise
  • les frais de dossier
  • les frais d’hypothèque lié à l’acte de crédit (hors frais d’honoraires du notaire)

 

Si, à un certain moment du processus de demande de crédit, nous ne possédons pas toutes les informations nécessaires pour déterminer les différents frais à prendre en compte dans le TAEG, nous ferons appel à des hypothèses basées sur un dossier représentatif de notre portefeuille. On parlera alors « d’exemple représentatif ».

 

En pratique

 

Tout au long du processus de demande de crédit, vous êtes susceptibles d’avoir trois TAEG différents :

  • « TAEG » déterminé sur base d’un exemple représentatif (repris sur une feuille tarifaire, une simulation hypothécaire, etc.)
  • « TAEG temporaire » déterminé sur base de simulations des assurances solde restant dû et d’un montant par défaut pour l’assurance incendie (document «ESIS » temporaire)
  • « TAEG définitif » déterminé sur base des offres d’assurances solde restant dû et du contrat d’assurance incendie (document « ESIS » définitif, offre, acte)

 

Le TAEG est un critère supplémentaire pour comparer différentes offres, MAIS le TAEG le plus bas ne signifie pas qu’il s’agit du meilleur choix pour vous !

 

Document ESIS

 

Ce document a pour but de permettre au client de comparer les offres des différentes banques, sur base d’un document commun : il s’agit d’un document obligatoire reprenant, en détail, toutes les modalités du crédit.

 

En résumé

 

  • c’est le « Taux nominal annuel » qui correspond au taux réel de l’emprunt hypothécaire donc au calcul de votre mensualité
  • le TAEG le plus bas ne signifie pas qu’il s’agit de l’offre la plus intéressante pour vous
  • le TAEG est indicatif car il peut varier suivant le coût des frais liés au crédit hypothécaire

 

 

 

 

Exemple représentatif : type de crédit = prêt hypothécaire (formule « classique » / achat maison / hors frais de notaire) / prix de vente de la maison = 150.000€ / assurance vie = 113,04€ (prime annuelle pour une personne née le 30/06/92) / frais de notaire = 18.570,70€ (achat + crédit) / frais de dossier = 350€ / frais d’expertise = 250€ / assurance incendie = 309,20€ (prime annuelle) / montant du crédit = 150.000€ / durée = 25 ans fixe / mensualité = 678,07€ / taux nominal annuel = 2,60% fixe / TAEG* indicatif = 3,31% / coût total du crédit = 203.421€ / quotité = 100%